Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 3 — Des assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Article 48
En matière d'assurance contre la grêle. et sauf convention contraire, l'assuré doit déclarer le sinistre à l'assureur dans les quatre (4) jours qui suivent sa survenance, sauf cas fortuit ou de force majeure.
