Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 3 — Des assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Article 47
En assurance contre la mortalité du bétail, l'assuré est tenu de déclarer à l'assurem tout sinistre dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après sa survenance, sauf ca fortuit ou de force majeure.
