Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 2 — Des assurances contre l'incendie et autres risques
Article 46
Au delà des délais visés aux articles 44 et 45, l'assuré peut réclamer, outre l'indemnité due. des dommages et intérêts.
