Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 2 — Des assurances contre l'incendie et autres risques
Article 45
L'assureur est tenu de régler l'indemnité due, dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt du rapport définitif de l'expert. Dans ce cas, l'expert doit, sauf cas de force majeure, fournir son rapport dans les trois (3) mois de sa désignation.
