Article 44

L'indemnité due à l'assuré à la suite d'un sinistre résulte d'un accord amiable sur l'état et le montant des pertes ou d'une expertise. Lorsque l'expertise est nécessaire, celle-ci doit être diligentée dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Dan le cas contraire, l'accord amiable doit intervenin dans un délai de trois (3) mois à partir de la remise des documents justificatifs permettant le règlement du sinistre.