Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 2 — Des assurances contre l'incendie et autres risques
Article 42
L'assureur doit répondre de toute perte ou disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie.
Toutefois, les objets disparus par la faute dr l'assuré sont exclus de la garantie.
