Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 1 — Dispositions générales
Article 34
Le délaissement des objets assurés n'est pas permis, sauf convention contraire. En conséquence, l'indemnité payable à l'assuré est calculée déduction faite de la valeur des objets récupérables.
