Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre II — Des assurances de dommages › Section 1 — Dispositions générales
Article 32
Ne sont pas à la charge de l'assureur, les biens avariés, perdus ou détruits consécutivement à:
a) un emballage insuffisant et défectueux du fait de l'assuré ;
b) un vice propre de la chose assurée, sauf conven-. tion contraire.