Article 28

Lorsqu'un assuré a, de mauvaise tol, surestimé la valeur du bien assuré, l'assureur est en droit de demander la nullité du contrat et de réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

Si la surestimation est faite de bonne foi, l'assureur conserve les primes échues et procède au réajustement des primes à échoir.

Dans tous les cas, l'indemnité ne peut excéder la valeur réajustée.