Article 25

Le délai de prescription pour toutes actions de l'assuré ou de l'assureur dérivant du contrat d'assurance est de trois (3) années à partir de l'événement qui lui donne naissance.

Toutefois ce délai ne court : en cas de réticence ou de déclaration fausse ou inexacte sur le risque assuré, que du jour ju l'assureur en a eu connaissance, en cas de survenance du sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance.

Dans le cas où l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription ne court qu'à compter du jour où le tiers a porte l'affaire devant le tribunal contre l'assuré ou a éte ndemnisé par celui-ci.

La durée de la prescription ne peut être abrégée par accord des deux parties.

La presciption peut être interrompue par :

a) les causes ordinaires d'interruption, telles que définies par la loi;

b) la désignation d'experts ;

c) l'envoi d'une lettre recommandée à l'assuré par l'assureur en matière de paiement de prime ;

d) l'envoi d'une lettre recommandée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.