Article 1er

Le monopole de l'Etat sur les opérations d'assurances est exercé par les sociétés d'assurances de l'Etat.

Les sociétés d'assurances de l'Etat sont chargées de pratiquer directement les opérations d'assurances.

Toutefois, un décret, pris sur rapport du ministre des finances, peut habiliter exclusivement les organismes ayant déjà exercé l'activité d'assurances et ne poursuivant pas de but lucratif, à pratiquer des opérations d'assurances. Le même décret précisera les conditions et les modalités d'exercice de l'activité d'assurance par les organismes susvisés.