Article 190

Toute violation des dispositions de l'article 3 de la présente loi sera punie, sans préju- REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1980 dice d'autres sanctions, d'une amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) dinars et d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.