Article 189

L'indemnisation des sinistres fait l'objet d'un accord amiable entre l'assureur et l'entreprise socialiste victime du dommage.

A défaut d'un accord amiable, la procédure d'arbitrage est mise en œuvre conformément à la législation en vigueur.

Un décret pris sur rapport du ministre des finances déterminera les conditions de recours à l'expertise.