Article 185

Les éléments constitutifs de tarification se déterminent comme suit : la probabilité de survenance du risque, les frais de souscription et de gestion du risque, tout autre élément technique de tarification propre à chaque catégorie d'opération d'assurance.

Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cet article.