Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE IV — DU CONTROLE DE L'ETAT EN MATIERE D'ASSURANCE › Chapitre I — But et étendue du contrôle
Article 182
Le contrôle de l'Etat a pour but de garantir la régularité des opérations d'assurances, de protéger le droit des assurés et autres bénéficlaires et de contribuer au développement harmonieux des activités du secteur financier des assurances.
