Article 181

L'assurance aérienne est obligatoire pour tout aéronef et pour toute marchandise transportée par air.

L'assurance de toute marchandise importée et celle de tout aéronef immatriculé en Algérie doit être souscrite auprès des entreprises nationales d'assurances.

Un arrêté du ministre des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.