Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE III — DES ASSURANCES AERIENNES › Chapitre II — Des assurances obligatoires › Section 2 — Des assurances accidents corporels
Article 180
Est obligatoire, l'assurance contre les risques d'accidents corporels courus par les personnes qui pratiquent le vol à moteur, le vol sans moteur et le parachutisme dans les aéroclubs, les écoles d'aviation et les centres d'entraînement.