Article 179

Une attestation d'assurance ou de garantie établie conformément au modèle agréé par le ministre des finances et le ministre chargé des transports doit être présentée à tout réquisition des agents du service de l'aviation civile ou de la force publique.

En outre, l'administration de l'aviation civile veillera à ce que les assurances prescrites par les articles 177 et 178 restent en vigueur pendant toute la période de validité de la concession de l'autorisation d'exploitant.