Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE III — DES ASSURANCES AERIENNES › Chapitre II — Des assurances obligatoires › Section 1 — Des assurances de responsabilité
Article 178
A défaut d'une assurance contractée conformément à l'article 177, une garantie fournie par l'Etat d'immatriculation ou par une banque autorisée par celui-ci sera considérée comme satisfaisante.
