TITRE III — DES ASSURANCES AERIENNES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 174
Les rapports entre assuré et assureur découlant des assurances mentionnées aux articles 163, 164, 166 ainsi que de l'assurance des corns d'aéronefs sont régis par le titre ler traitant des assurances terrestres, chapitre I et chapitre II, sections 1, 2 et 3 sauf en ce qui concerne les articles 34 et 36 pour lesquels une convention particulière peut être conclue.