TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires
Article 172
L'assurance maritime est obligatoire pour tout navire et pour toute marchandise trans-. portée par mer.
L'assurance de toute marchandise Importée et celle de tout navire immatriculé en Algérie doit étre souscrite auprès des entreprises nationales d'assurances.
Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.