Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre III — Dispositions spéciales aux diverses assurances maritimes › Section 3 — Des assurances de responsabilité
Article 171
Quel que soit le nombre d'évènements survenus pendant la durée de l'assurance de responמ- sabilité, la somme souscrite par l'assureur constitue, par évènement, la limite de son engagement.
