Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre III — Dispositions spéciales aux diverses assurances maritimes › Section 3 — Des assurances de responsabilité
Article 170
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation dans les termes des articles 92, 93 et 95 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime n'ont pas d'action contre l'assureur.
