Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre III — Dispositions spéciales aux diverses assurances maritimes › Section 2 — Assurances de facultés
Article 167
L'évaluation des dommages s'opère en comparant la valeur de l'envoi avarié à la valeur qu'il aurait une à l'état sain aux mêmes temps et lieu.
Le taux de dépréciation ainsi calculé est appliqué à la somme assurée.
