Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre III — Dispositions spéciales aux diverses assurances maritimes › Section 2 — Assurances de facultés
Article 166
L'assuré n'a le droit d'opter pour le délaissement de la marchandise qu'à défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois (3) mots.
Si le retard de nouvelles peut être attribué aux évènements de guerre, le délai est porté à six (6) mois.
