Article 165

La couverture des expéditions men- - tionnées :

a) au 1) de l'article précédent, est acquise des l'instant où lesdites expéditions sont exposées aux risques garantis, à la condition que la déclaration d'aliment en soit faite à l'assureur dans les hult

(8) jours au plus tard de la réception des avis nécessaires; ce délai est réduit à trois (3) jours (vendredi et jours fériés non compris) pour les voyages en cabotage algérien,

b) au 2) de l'article précédent, est acquise à partir de la déclaration,

c) faute par l'assuré de se conformer aux obligations qui lui incombent aux termes de l'article précédent, l'assureur pourra :

- rejeter le sinistre, résilier la police et ce, sans préjudice du drott pour - l'assureur d'exiger des primes afférentes aux expéditions non déclarées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1980