Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre III — Dispositions spéciales aux diverses assurances maritimes › Section 2 — Assurances de facultés
Article 162
Sont exclus de la garantie, les dommages et pertes matériels provenant : du vice propre des marchandises, d'un emballage insuffisant ou défectueux de la marchandise, des freintes de route, d'un retard dans la livraison de la marchandise.
