Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre III — Dispositions spéciales aux diverses assurances maritimes › Section 1 — Assurances de corps
Article 154
La prime reste acquise à l'assureur dès que les risques ont commencé à courir.
Toutefois, pour les assurances à temps, la prime ne sera acquise, en cas de perte totale ou de REPUBLIQUE ALGERIENNE 869 délaissement non couvert par l'assureur, que pour la durée de la couverture allant jusqu'à la perte totale ou à la notification du délaissement.
