Loi n° 80-07 · ج.ر عدد 33 لسنة 1980 ملغى

Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances

TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre III — Dispositions spéciales aux diverses assurances maritimes › Section 1 — Assurances de corps

Article 151

Sauf convention contraire, l'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant : de l'âge ou de l'usure du navire, du vice propre du navire, Toutefois les dommages et pertes résultant du vice caché sont garantis.

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