Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre I — Des dispositions générales › Section 2 — Droits et obligations de l'assureur et de l'assuré
Article 14
L'indemnité ou la somme fixée au contrat est payable dans les délai prévus aux conditions générales du contrat, sous réserve des dispositions prévues aux articles 44, 45 et 46.
