Article 146

dérivant du contrat d'assurance est de deux (02) années.

Le délai de prescription commence à courir:

1) pour les actions en palement de prime, compter de la date d'exigibilité ;

2) pour les assurances concernant le navire, à compter de la date de l'évènement qui donne lieu à l'action d'avarie;

3) pour la marchandise à compter :

a) de l'arrivée du navire ou autre moyen de transport,

b) à défaut, de la date à laquelle le navire ou autre moyen de transport aurait dû arriver,

c) de la date de l'évènement donnant lieu à l'action d'avarie si cet évènement est postérieur à la date de l'arrivée du navire ou autre moyen de transport.

4) pour le délaissement, à compter de la date de l'évènement qui y donne droit ou à l'expiration du délai éventuellement prévu permettant l'action en délaissement;

5) pour la contribution d'avarie commune, la rémunération d'assistance ou le recours d'un tiers, à compter du jour du palement par l'assuré ou du jour de l'action en justice contre l'assuré par un tiers;

6) pour toute action en répétition de la somme payée en vertu d'un contrat d'assurance, à compter de la date du paiement indu.