Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre II — Dispositions communes à toutes les assurances maritimes › Section 4 — Droits et obligations de l'assuré et de l'assureur.
Article 141
Les dommages et/ou pertes sont réglés en avaries sauf dans les cas où l'assuré a le droit d'opter pour le délaissement conformément aux dispositions des articles 158 et 166.
