Article 13

1º L'assureur doit répondre des pertes et dommages :

a) résultant de cas fortuits ;

b) provenant de la faute non intentionnelle de l'assuré ;

c) causés par les personnes. dont l'assuré est civilement responsable en vertu des articles 134 à 136 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise, REPUBLIQUE ALGERIENNE 857 2º Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de verser l'indemnité ou la somme stipulée au contrat. 3º L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme stipulée au contrat.