Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre II — Dispositions communes à toutes les assurances maritimes › Section 4 — Droits et obligations de l'assuré et de l'assureur.
Article 137
Lorsque l'assuré n'a pas observé les obligations prévues au 5° et au 7º de l'article 133 et que les conséquences de cette inobservation ont contribué au dommage et/ou à son étendue, l'assureur est en droit de réduire ou de refuser de payer l'indemnité.
