Article 12

L'assurance peut être souscrite pour

• compte d'une personne déterminée. Si celle-ci 'a pas donné son mandat, l'assurance lui profite nême si la ratification n'intervient qu'après sinistre.

L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. Cette assurance profitera, & ce titre, au souscripteur ou au bénéficiaire en tant que stipulation pour autrui.

Dans l'assurance pour le compte de qui il appartiendra, le souscripteur est seul tenu au palement de la prime; les exceptions qui pourraient être opposées au souscripteur, le sont également au bénéficiaire de la police.