Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre II — Dispositions communes à toutes les assurances maritimes › Section 1 — Conclusion du contrat
Article 125
Le contrat d'assurance maritime est constaté par une police, avant l'établissement de la police, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par un autre document écrit, notamment la note de couverture.
