Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 121
Toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à la conservation d'un bien su à la non réalisation d'un risque peut le faire assurer, y compris le profit espéré.