Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 120
Les dispositions du titre deuxième de la présente loi s'appliquent à tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime.