TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre I — Des dispositions générales › Section 1 — Du contrat d'assurances
Article 11
La durée du contrat est fixée par des parties contractantes. Les conditions de résiliation sont régies par les dispositions afférentes à chaque catégorie d'assurance.
Sous réserve des dispositions relatives aux assuances de personnes, l'assuré et l'assureur peuvent, tans les contrats à durée supérieure à trois (3) ans, demander la résiliation du contrat tous les rois (3) ans moyennant un préavis de trois (3) mois.