Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 10 — Responsabilité civile chasse, chasse maritime et pêche sous-marine
Article 116
La résiliation du contrat d'assurance ou la suspension des garanties, entraîne le retrait du permis ou de l'autorisation.
Le wali, ou l'autorité compétente du lieu de domicile de l'assuré, doit être avisé par l'assureur dix
(10) jours avant la résiliation du contrat ou la suspension des garanties, afin de lui permettre de procéder au retrait du permis ou de l'autorisation.
