Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 9 — Assurance, éducation et jormation
Article 112
Tout organisateur d'actions de volontariat est soumis à l'obligation d'assurance pour couvrir les risques que peuvent encouri ou faire encourir les participants à ces actions.
Un arrêté du ministre des finances déterminera les conditions et les modalités d'application de cet article.
