Article 111

L'assurance obligatoire est instituée pour couvrir les dommages corporels subis ou causés par les élèves, étudiants et stagiaires à l'occasion du déroulement des activités éducatives et de formation. Cette assurance est à la charge des élèves étudiants et stagiaires. Le montant minimum de la garantie souscrite sera fixé par arrêté du ministre des finances.