Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 8 — Responsabilité civile sports, loisirs et spectacles
Article 110
Sont également soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article 107, les associations culturelles ou de loisirs, tous les exploitants de salles de cinéma ainsi que les organisateurs de spectacles ou de variétés, même à titre temporaire. ☐
