Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 8 — Responsabilité civile sports, loisirs et spectacles
Article 109
Tout exploitant d'une salle de sports, d'un gymnase et, d'une manière générale, de tout établissement d'éducation physique et sportive, en conformité avec les dispositions du code de l'éducation physique et sportive, est soumis à l'obligation d'assurance citée à l'article 106 et aux conditions fixées aux articles 107 et 108 ci-dessus.
