Loi n° 80-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 7 — Responsabilité civile des organisateurs de centres de vacances, d'excursions ou de voyages
Article 105
L'assurance doit également profiter en cas de dommages corporels, aux personnes placées sous la garde des organisateurs, aux participants et au personnel d'encadrement.
