Loi n° 80-07 · ج.ر عدد 33 لسنة 1980 ملغى

Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances

TITRE I — DES ASSURANCES TERRESTRES › Chapitre IV — Des assurances obligatoires › Section 5 — Responsabilité civile des secteurs sanitaires membres du corps médical et exploitants ou gérants de pharmacies

Article 101

Sont soumis à l'obligation d'assurance, sans limitation de somme, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir, en raison des dommages corporels causés à autrui :

1) tous les secteurs sanitaires,

2) tous membres du corps médical et paramédical exerçant à titre privé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1980

3) tous exploitants ou gérants de pharmacie.

Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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