Article 100

Sont soumis à l'obligation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, tous transporteurs par route de marchandises à titre onéreux, en raison des dommages et pertes subis par les marchandises transportées.

Un décret pris sur rapport du ministre des finances pourra étendre l'application des dispositions du ler alinéa de cet article au transporteur de marchandises par voie féroviaire.