Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La Cour notifie aux gestionnaires controlés ainsi qu'aux autorités concernées, les résultats de ses vérifications et enquêtes.
