Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE IV — SANCTION DES INVESTIGATIONS DE LA COUR › Section II — Voies de recours contre les arrêts
Article 52
Conformément aux dispositions de l'article 111, 13ème alinéa de la Constitution, les de arrêts recours de la en Cour grâce des auprès comptes du Président peuvent de faire la Répul'objet blique,
