Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE IV — SANCTION DES INVESTIGATIONS DE LA COUR › Section I — Les amendes et mises en débet
Article 49
La Cour peut infliger les amendes visées à l'article 47 lorsque, sans outrepasser les mesures légales ou réglementaires, le gestionnaire a par des négligences graves, provoqué directement ou indirectement, une perte ou un manque à gegner substantiel à l'organisme ou au service dont il a la charge.
